Fiscalité supportée sur des dividendes versés à une société mère et limitation du droit au report de déduction en cas de fusion

Lorsqu'un État prévoit, pour transposer l'article 4 de la directive « mère fille », que les dividendes perçus par une société mère sont intégrés dans sa base imposable avant d'en être déduits à concurrence de 95 % de leur montant et qui permet, le cas échéant, le report de cette déduction lors des exercices d'imposition ultérieurs, il peut en cas de fusion limiter le transfert du report de cette déduction à la société...