Maternité de substitution commerciale
[16.12.2022]
La Cour fait application à une affaire de GPA commerciale, dont elle a pour la première fois à connaître, des règles énoncées par son avis consultatif du 10 avril 2019 sur la GPA (CEDH, gr. ch., avis, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001 ; Reconnaissance d'un lien de filiation entre un enfant né à l'étranger d'une GPA et la mère d'intention : la CEDH n'impose pas la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil ; JCP G 2019, 551, note F. Sudre et A. Gouttenoire...
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