Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ?

Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ...