Applicabilité des exigences du droit de l'UE relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération des gestionnaires d'investissements au versement des dividendes

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de nature à inciter les employés concernés à des prises de risques nuisibles aux intérêts des OPCVM, des FIA ainsi qu'à ceux des...