La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ?

Le système de référence ou le régime fiscal «  normal  », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination manifeste entre entreprises, ne confèrent pas, en elles-mêmes, d'avantage sélectif au sens du droit de l'Union....