Regroupement familial : l'acquisition de la majorité de l'enfant au cours de la procédure ne peut justifier le refus de délivrance d'un visa
[25.08.2022]
La CJUE, dans 3 arrêts du 1er août 2022, juge que refuser de délivrer un visa national aux fins du regroupement familial au parent d'un mineur réfugié non accompagné car celui-ci est devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l'UE. C'est le cas également lorsque la demande est introduite par un enfant mineur qui atteint la majorité avant que son père n'ait obtenu le statut de réfugié et avant l'introduction de la demande de regroupement...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface