Une évaluation environnementale pour les documents d'urbanisme
[29.11.2022]
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 entoure la dispense d'évaluation environnementale, lors de l'élaboration ou de l'évolution d'un document d'urbanisme, de suffisamment de garanties pour ne pas méconnaître les exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur...
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