Une loi allemande imposant une déclaration fiscale spécifique pour les opérations internationales entre sociétés liées ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Une obligation déclarative destinée à lutter contre le transfert artificiel de bénéfices entre sociétés liées, associée à des sanctions fiscales, ne méconnaît pas la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE dès lors qu'elle est nécessaire et proportionnée pour assurer une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États...