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La CJUE étend la « redevance copie privée » au cloud

Jurisprudence

C'est un arrêt important que la CJUE a rendu le 24 mars 2022 : elle juge que l'exception pour copie privée, prévue par la directive sur le droit d'auteur de 2001, s'applique au stockage sur le cloud d'une copie à des fins privées d'une œuvre protégée. Cependant, les États membres n'ont pas l'obligation d'assujettir les fournisseurs de stockage en nuage à une redevance pour copie privée si le versement d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits est prévu d'une autre manière (par exemple, si ces pratiques de duplication sont prises en compte dans la détermination du taux de redevance qui pèse sur les supports et les appareils...

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