Appréciation ex nunc et conformité à la Convention EDH du renvoi d’un ressortissant tchétchène vers la Russie
[15.02.2024]
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé aujourd’hui, 15 février, que, toutes les conditions nécessaires de l’appréciation ex nunc de la situation individuelle d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant été remplies, la mise à exécution de la décision de son renvoi vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation de la Convention EDH....
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