Condamnation de la France par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie familiale de la mère d'intention
[12.04.2022]
Le refus d'accorder un droit de visite et d'hébergement de l'enfant à l'ancienne conjointe de la mère viole son droit au respect de la vie privée et familiale. Telle est la solution de la Cour européenne des droits de l’homme, énoncée le 7 avril 2022, pour condamner la France au motif de l'atteinte portée à l'article 8 de la...
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