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Condamnation de la France par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie familiale de la mère d'intention

Jurisprudence

Le refus d'accorder un droit de visite et d'hébergement de l'enfant à l'ancienne conjointe de la mère viole son droit au respect de la vie privée et familiale. Telle est la solution de la Cour européenne des droits de l’homme, énoncée le 7 avril 2022, pour condamner la France au motif de l'atteinte portée à l'article 8 de la...

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