Taxe de séjour et installations thermales communales : absence de prestation de services effectuée à titre onéreux
[24.07.2023]
La perception d’une taxe de séjour par une commune pour la mise à disposition, en vertu du statut communal, d’installations thermales, accessibles à tous (i.e., également aux résidents non soumis à la taxe de séjour) ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services effectuée à titre onéreux....
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