La CAA de Paris en premier et dernier ressort à l'heure des JO
[26.10.2022]
L'autorisation environnementale accordée à la société du Grand Paris pour la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transports du Grand Paris Express ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel de Paris (n° 459219), pas plus que la délibération modifiant le PLU d'une commune pour permettre la création d'une gare sur cette même ligne (n° 464620...
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