S'il contient les informations nécessaires pour écarter le risque de fraude, un contrat peut être regardé comme une facture ouvrant droit à déduction de la TVA
[05.10.2022]
Lorsqu'un contrat prévoit un montant de TVA à collecter mais qu'il n'est pas suivi d'une facture établie par le vendeur ou prestataire, ce contrat peut servir de support au droit à déduction de la TVA s'il contient les données nécessaires pour que l'administration fiscale établisse que le droit à déduction est matériellement...
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