Action en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit de la concurrence : déroulé de la procédure probatoire nationale en cas de saisine de la Commission

Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d'une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l'ouverture par la Commission d'une enquête portant sur cette infraction. Cette juridiction doit toutefois s'assurer que la production de preuves est effectivement nécessaire et proportionnée aux fins de l'action en dommages et...