L'existence d'un mécanisme conventionnel d'élimination des doubles impositions ne dispense pas les États membres d'assurer la libre circulation des capitaux

Dans le présent litige, une société établie au Royaume-Uni avait perçu des distributions de dividendes d'une société allemande qu'elle détenait à 5,26 % entre 2006 et 2009. Elle avait été soumise, sur ces versements, à l'impôt sur les bénéfices allemand dont elle avait obtenu que le taux soit ramené à 15 % en application de la convention fiscale unissant ces deux pays. Elle invoquait toutefois la liberté de circulation des capitaux pour obtenir la restitution du solde des sommes...