L'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité
[22.12.2022]
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel concernant une demande d'extradition, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 22 décembre 2022 que l'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité. C'est notamment le cas lorsque, selon le droit international, l'État membre requis est tenu d'extrader l'intéressé et l'État tiers qui a demandé l'extradition ne consent pas à ce que la peine soit exécutée sur le territoire de l'État membre...
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