Biens transformés en déchets : clarification des règles en matière de régularisation de TVA
[09.05.2023]
La mise au rebut d’un bien, dont l’assujetti a estimé qu’il était devenu inutilisable dans le cadre de ses activités économiques habituelles, suivie, soit de la vente de ce bien en tant que déchet, soit de sa destruction – en raison d’une perte objective de toute utilité – n’engendre pas une obligation de régularisation de la TVA. Les législations nationales ne peuvent pas déroger à cette règle....
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