Calcul du montant récupérable d'une aide d'État illégale : possibilité de prendre en compte un dispositif d'élimination de la double imposition
[16.09.2022]
Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la CJUE se prononce sur la méthodologie de calcul du montant récupérable d'une aide d'État jugée illégale par la Commission européenne. Elle juge qu'est applicable une disposition nationale visant à prévenir la double imposition et consistant à imputer l'impôt acquitté à l'étranger sur le montant de l'impôt...
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