Quel est le régime applicable à l’extension d’un magasin intégré dans un ensemble commercial ?
[10.01.2024]
Après la loi du 4 août 2008, mais avant la loi du 12 mai 2009, l'extension d'un ensemble commercial était soumise à autorisation d'exploitation commerciale si elle excédait 1 000 m2, au contraire de l'extension d'un magasin de commerce de détail soumise à autorisation si elle concernait un magasin dépassant déjà ce seuil ou si elle avait pour effet un tel dépassement....
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