Portée du principe d'unicité de l'instance quand la décision de justice émane d'une juridiction étrangère
[08.03.2024]
La reconnaissance, en France, d'une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction française par application du principe d'unicité de l'instance, alors en vigueur en droit français....
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