Une réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l'employeur d’indiquer les motifs de résiliation d’un CDI mais pas d’un CDD est contraire au droit de l'UE
[20.02.2024]
Dans un arrêt rendu en grande chambre ce mardi 20 février, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel, précise la portée du principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée eu égard à l’obligation de motiver la résiliation d’un contrat de travail, ainsi que les obligations des juridictions nationales en cas de violation dudit principe dans un litige entre particuliers....
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