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Une réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l'employeur d’indiquer les motifs de résiliation d’un CDI mais pas d’un CDD est contraire au droit de l'UE

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu en grande chambre ce mardi 20 février, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel, précise la portée du principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée eu égard à l’obligation de motiver la résiliation d’un contrat de travail, ainsi que les obligations des juridictions nationales en cas de violation dudit principe dans un litige entre particuliers....

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