Condamnation de la France par la CEDH pour les conditions de vie dans un camp d'accueil pour Harkis
[04.04.2024]
Dans un arrêt de chambre rendu ce jour, 4 avril, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention EDH, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État....
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