Évacuation de camps occupés par des Roms : la CEDH refuse de condamner la France pour atteinte à la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans une décision du 8 décembre 2022, a jugé que l'évacuation de camps de fortune occupés par des ressortissants appartenant à la communauté rom, n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiales des familles qui y vivaient. En 2020, elle avait condamné la France pour ne pas avoir pris en compte l'appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre (CEDH, 14 mai 2020, 24720/13, H. et a. c/ France ; JCP G 2020, 671, F. Sudre). Cette fois-ci, elle considère que les autorités françaises ont tenu compte de cette vulnérabilité particulière en raison de leur appartenance à la communauté...
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