Irrecevabilité du recours introduit par le CEPD contre le règlement Europol modifié
[12.09.2023]
Par ordonnance du 6 septembre 2023, le Tribunal de l'UE rejette comme étant irrecevable le recours en annulation du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre les articles 74 bis et 74 ter du règlement Europol modifié au motif que les dispositions transitoires contestées n'affectent pas directement sa situation juridique. Le CEPD ne pouvant, par ailleurs, se prévaloir d'une qualité pour agir particulière visant à la sauvegarde de ses prérogatives institutionnelles....
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