Le traitement fiscal des cessions d'actifs au sein d'un même groupe de sociétés au regard de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux

Une législation nationale qui ne s'applique qu'aux groupes de sociétés ne relève pas du champ d'application de l'article 63 TFUE relatif à la liberté de circulation des capitaux. Une législation nationale qui assujettit à une obligation fiscale immédiate une cession d'actifs effectuée : - par une société ayant sa résidence fiscale dans un État membre ; - à une société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers et qui n'exerce pas d'activité commerciale dans cet État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable ; - dans le cas où ces deux sociétés sont des filiales détenues à 100 % par une société mère commune qui a sa résidence fiscale dans un autre État membre, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement,...