Articulation entre les règles sur le transfert d’entreprise et celles sur les procédures d’insolvabilité lorsqu’elles sont initiées hors de France

Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement entrent dans le champ d'application du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Or l'action fondée sur l’article L. 1224-1 du Code du travail ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité....