Circulation transfrontière : la CJUE valide la reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires

Un acte de divorce établi par l'officier d'état civil d'un État membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II...