Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir

Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le requérant de première instance n'est donc pas recevable à produire pour la première fois devant le juge d'appel les justifications exigées, précise aujourd'hui le Conseil...