La relation toujours à préciser entre l'autorisation d'urbanisme et le PLU
[05.06.2024]
Il ne suffit pas de relever le visa d'un document d'urbanisme qui n'est plus en vigueur figurant dans une autorisation d'urbanisme pour obtenir l'annulation d'icelle. Encore faut-il dire que l'autorisation méconnaisse les dispositions applicables lors de son édiction....
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