Armes à feu transformées : la CJUE confirme l'application aux États membres des mesures transitoires

Selon la Cour de justice, dans un arrêt rendu ce jour en grande chambre, rien ne s’oppose à ce que les États membres prévoient que les détenteurs d’armes à feu semi‑automatiques transformées pour le tir de munitions à blanc puissent bénéficier d’un régime transitoire, suite à leur interdiction, lorsqu’un tel régime est introduit pour les détenteurs de telles armes pouvant tirer des balles réelles. L’objectif d’assurer la sécurité publique des citoyens de l’Union n’est pas compromis du fait que les détenteurs des armes ainsi transformées peuvent eux aussi bénéficier du maintien d’autorisations déjà accordées....