Enregistrement des testaments établis à l'étranger : pas de remise en cause de l'efficacité probatoire du certificat successoral européen
[27.04.2022]
L'exigence de l'enregistrement des testaments faits en pays étrangers constitue une formalité fiscale qui ne remet pas en cause l'efficacité probatoire du certificat successoral...
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