Déplacement illicite d'enfant et responsabilité parentale : la CJUE précise les règles de compétence en cas de litige
[17.07.2023]
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète les règles de compétence en matière de responsabilité parentale applicables dans le cas d'un déplacement illicite...
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