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L'administration doit rembourser, sous peine d'intérêts de retard, la TVA indûment supportée que réclame de bonne foi un preneur de services

Jurisprudence

Lorsque tout risque de fraude ou de perte de recettes fiscales est écarté, le preneur peut obtenir directement le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale si le prestataire n'est plus en état de demander ce remboursement lui-même. Si l'administration n'a pas procédé à ce remboursement dans un délai raisonnable après y avoir été invitée, elle a l'obligation de payer des intérêts sur ce...

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