Marchés entre personnes publiques : la CJUE interprète
[25.01.2023]
La Cour de justice de l'Union européenne interprète les notions de contrôle conjoint de l'attributaire du marché et de coopération entre personnes publiques, intégrées dans les dispositions internes du Code de la commande publique et relatives aux marchés entre personnes publiques exemptées de publicité et de mise en...
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