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Noblesse et gratuité confirmées de certaines missions de service public du SDIS 

Jurisprudence

Tous les services publics, loin s'en faut, ne sont pas gratuits pour ceux – dits usagers – qui en sont les bénéficiaires directs. Cependant, et c'est là l'une des noblesses de notre système basé sur la solidarité nationale, un certain nombre de missions authentifiées et reconnues par la puissance publique comme étant de service public peuvent (voire doivent) être intégralement prises en charge par les collectivités locales et ou nationales et non par les bénéficiaires. Partant, un service public comme les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peut-il aussi facturer aux usagers – en complément – des activités ne rentrant pas directement dans la mission de service public. Tel n'était cependant pas le cas dans l'hypothèse...

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