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Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Par trois arrêts du 13 septembre 2023, estampillés « FP-B+R », la Cour de cassation « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », comme elle l’explique dans le communiqué accompagnant ses décisions qui précise qu’« elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ». Comment ? ...
Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
Si la loi interdit par principe le port et le transport d'armes (CSI, art. L. 315-1), il existe certaines dérogations dont celle qui permet au ministre de l'Intérieur d'autoriser « toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie » à porter et transporter une arme de poing relevant des catégories A ou B (CSI, art. R. 315-5...
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
Lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application de l'article L. 141-2, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-1 s’impose à l'intéressé comme à la...
L'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale autorise la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit à agir en indemnisation complémentaire contre le tiers coresponsable de l'accident. Ce dernier est condamné à réparer le préjudice résultant de l'accident, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité...
Il résulte de la présomption de non-salariat issue de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'organisme de recouvrement, pour procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d'ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
Les modalités d'instruction par les services d'un organisme social d'une demande de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d'application des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
La CEDH admet le principe du recours par les États à un régime de surveillance électronique de masse
Le Conseil d'État, par une décision du 19 mai 2021, a transmis une QPC au Conseil constitutionnel visant l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement des premier et second cercles de partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions (aff. n° 2021-924 QPC...