Point de départ du délai de prescription en cas de cotisations sociales versées à tort
[27.02.2024]
Si l’indu résulte d’une décision juridictionnelle, le délai de prescription pour demander la restitution de cotisations sociales ne commence pas à courir immédiatement, mais à partir du moment où naît l’obligation de remboursement découlant de cette décision juridictionnelle....
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