Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis
[24.04.2024]
L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail....
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