Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : le Conseil d’État s’invite dans le débat

Le Conseil d’État a rendu hier, 13 mars, à la demande du Premier ministre, un avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Ce, après que : 1°) la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés ; 2°) le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions prévues actuellement au 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail étaient conformes à la...