Changement de cap dans le droit aux congés des salariés en arrêt maladie : la cour d’appel de Bordeaux suit la Cour de cassation
[26.02.2024]
Dans 2 arrêts, l’un rendu le 7 février dernier, l’autre le 21 du même mois, la cour d’appel de Bordeaux fait sienne la récente prise de position de la Cour de cassation sur le droit aux congés des salariés en arrêt maladie, qui écarte les dispositions du droit français non conformes au droit de l’UE....
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