Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur

L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans....