Transfert du contrat de travail conventionnel hors article L. 1224-1 : les manquements de l'ancien employeur ne sont pas imputables à son successeur

Une convention tripartite conclue entre un salarié et ses deux employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, fait obstacle à une action du salarié dirigée contre son nouvel employeur pour des demandes relevant de manquements de l'ancien...