Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques
[28.02.2024]
La publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article 41 2° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998....
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