Prévoyance des cadres et compensation du temps de trajet : de quelques précisions

L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1, 50 % à la couverture décès, peu important qu'une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de...