La violation de l'interdiction de concurrence libère l'employeur du versement de la contrepartie, quand bien même elle aurait cessé
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente.
Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié ce jour, 24 janvier.
Au cas d’espèce, un employeur se prévalant d'une violation de la clause de non-concurrence au regard de la nouvelle activité d’un de ses anciens salariés, qui a démissionné le 11 janvier 2018, saisit la juridiction prud'homale aux fins de lui interdire de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence. De son côté, le salarié sollicite le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Pour condamner l'employeur à payer au salarié, notamment, des sommes à titre de solde d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que ce dernier n'avait pas violé la clause de non-concurrence, relève que : 1°) le contrat de travail conclu le 5 février 2018 avec le nouvel employeur du salarié avait pris effet le 1er mars 2018 pour se terminer le 31 août 2018 ; 2°) l'activité concurrentielle n'avait duré que 6 mois ; 3°) l'employeur ne prouvait, ni même n'alléguait, que le salarié aurait ensuite poursuivi une activité concurrente.
La position de la Cour de cassation est toute autre. Elle confirme en effet, par son arrêt, que « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation » (V. déjà