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Les conditions de délivrance de la carte de résident permanent sont conformes à la Constitution

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a, le 4 mai, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant que la délivrance d’une carte de résident permanent peut être refusée à une personne étrangère établie régulièrement en France depuis plus de 20 ans et titulaire d’une carte de résident au motif que sa présence constitue une menace pour l’ordre public....

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