Les conditions de délivrance de la carte de résident permanent sont conformes à la Constitution
[04.05.2023]
Le Conseil constitutionnel a, le 4 mai, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant que la délivrance d’une carte de résident permanent peut être refusée à une personne étrangère établie régulièrement en France depuis plus de 20 ans et titulaire d’une carte de résident au motif que sa présence constitue une menace pour l’ordre public....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface