L'application du principe de l'unité du litige en matière de demandes relatives aux congés payés
[26.08.2024]
Bie n que la demande relative aux congés pendant l'arrêt maladie soit fondée sur un motif juridique distinct des demandes initiales (congés forcés et pendant éviction), elle poursuit la même finalité qui est l'indemnisation du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer le droit aux congés payés. Dès lors, cette demande s'inscrit dans le même litige, dans l'unité de la cause, et ne peut être considérée comme une prétention nouvelle au sens des articles 564 et 565 du Code de procédure civile....
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