AT-MP : application du taux spécifique aux fonctions support de nature administrative

Les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements distincts soit soumis à une tarification propre lorsque les salariés de cet établissement occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. La Cour de cassation précise dans cet arrêt la notion de fonction...