Indemnisation de la faute inexcusable : autonomie des souffrances endurées
[02.10.2023]
La Cour de cassation continue de mettre en conformité sa jurisprudence relative à l'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur avec les dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité...
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